Soins sans consentement

 

 

Pour une personne adulte (à partir de 18 ans)

les différents types de mesure de Soins Psychiatriques Sans Consentement

PRÉSENCE D’UN TIERS

(agissant dans l’intérêt de la personne : famille, amis…)

ABSENCE D’UN TIERS

TROUBLE à L’ORDRE

PUBLIC avec des TROUBLES MENTAUX MANIFESTES

La personne présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement et nécessite une surveillance médicale

Il existe un risque grave à l’intégrité de la personne justifiant que l’hospitalisation se fasse sans délai

Il existe un péril imminent sur la santé de la personne

Il existe un danger imminent pour la sûreté des personnes

SPDT

Il s’agit d’une hospitalisation sur décision du directeur sur Demande de Tiers

SPDTU

Il s’agit d’une hospitalisation sur décision du directeur sur Demande de Tiers d’Urgence

SPPI

Il s’agit d’une hospitalisation sur décision du directeur en cas de Péril Imminent

SPDREU

Il s’agit d’une procédure de soins sur décision du Représentant de l’État d’Urgence

 

Modèle de documents à fournir

Tiers

Demande du tiers

(max 15 jours)

Demande du tiers

(max 15 jours)

 

Médecin extérieur

Un 1er certificat médical

Un certificat médical initial

Un certificat médical initial

Un certificat médical initial

au CH Sainte-Marie

initial

horodaté

horodaté

horodaté

 

horodaté

 

 

 

 

OU

 

 

(max 15 jours)

 

 

Médecin du CH

Un 2ème certificat médical

 

 

 

 

Sainte-Marie

initial

Un certificat médical initial

par défaut

horodaté

horodaté

Maire ou Préfet

 

Arrêté municipal ou préfectoral